Exemption imp\u00f4t plus-value<\/h3>\n

Lors d’une op\u00e9ration d’achat\/vente d’un bien immobilier, le recours \u00e0 un avocat est in\u00e9vitable. D’une part l’avocat vous aidera \u00e0 compl\u00e9ter la transaction en face de l’autre partie, c’est-\u00e0-dire l’acheteur ou le vendeur de la propri\u00e9t\u00e9. D’autre part, l’importance du recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’immobilier ne doit \u00eatre sous-estim\u00e9e en ce qui concerne les d\u00e9clarations fiscales. Il convient de noter que dans le domaine de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re et les relations avec\u00a0les autorit\u00e9s gouvernementales, de nombreuses erreurs sont faites et peuvent porter pr\u00e9judice. Il est donc important d’obtenir l’assistance \u00e9troite d’un avocat lors d’une transaction immobili\u00e8re dans l’immobilier en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Maitre Alex Brosh est un avocat isra\u00e9lien exer\u00e7ant au sein de notre cabinet. Il est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de l’immobilier et droit des successions. Dans cet article, il s’attache \u00e0 clarifier les changements fondamentaux qui se sont produits dans la l\u00e9gislation r\u00e9cente relative \u00e0 l’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t sur les plus-values d’appartements et de maisons, et des biens immobiliers en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Qu’est-ce que la taxe sur la plus-value?<\/h4>\n

La vente de tout bien immobilier, que ce soit un appartement, une maison priv\u00e9e, un b\u00e2timent ou terrain, est tenue au payement de l’imp\u00f4t sur la plus-value. L’obligation de paiement incombe au vendeur de la propri\u00e9t\u00e9. Jusqu’\u00e0 r\u00e9cemment, le vendeur d’un appartement priv\u00e9 ou d’une maison priv\u00e9e pouvait avoir recours \u00e0 toutes sortes d’exemptions qui lui etaient conf\u00e9r\u00e9es par la loi pour \u00e9chapper au paiement de cette taxe.<\/p>\n

Changements l\u00e9gislatifs au sujet des exemptions d’imp\u00f4t sur la plus-value pour le vendeur d’un bien<\/h3>\n

Les r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle ont \u00e9limin\u00e9 la plupart des exemptions qui \u00e9taient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent accord\u00e9es aux propri\u00e9taires.<\/p>\n

Une des exemptions les plus courantes avant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications, \u00e9tait l’exon\u00e9ration fiscale de l’impot sur la plus-value une fois tous les quatre ans. Cette exemption \u00e9tait accord\u00e9e \u00e0 tout propri\u00e9taire souhaitant vendre un appartement tous les quatre ans, et cela ind\u00e9pendement du nombre d’appartements qui \u00e9taient en sa possession au moment de la vente. Conform\u00e9ment aux nouveaux amendements, cette possibilit\u00e9 d’exemption de l’imp\u00f4t sur la plus-value a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 compter du 01\/01\/2014.<\/p>\n

Une autre exemption d’imp\u00f4t sur les plus-values qui \u00e9tait disponible pour le vendeur d’un bien \u00e9tait l’exemption allou\u00e9e une fois\u00a0 tous les 18 mois. En conformit\u00e9 avec les nouvelles modifications, \u00e0 partir du 01\/01\/2014 le vendeur \u00e0 le droit d’utiliser cette exemption seulement s’il \u00e9tait le propri\u00e9taire du bien vendu depuis plus de 18 mois.<\/p>\n

D’autre part, le l\u00e9gislateur a r\u00e9ellement facilit\u00e9 la r\u00e9ception de ladite exemption, en d\u00e9cr\u00e9tant qu’ un vendeur qui possede un appartement et egalement moins de 1\/3 des droits d’un autre appartement, peut \u00e9galement demander et recevoir cette exemption.<\/p>\n

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Les possibilit\u00e9s d’exon\u00e9ration fiscale relatifs \u00e0 un appartement obtenu par h\u00e9ritage<\/h3>\n

Le nouvel amendement a laiss\u00e9 le domaine de l’exon\u00e9ration fiscale concernant la vente d’un appartement h\u00e9rit\u00e9 sans modification.<\/p>\n

Les conditions requises pour l’exemption de l’imp\u00f4t sur la plus value sont les suivantes:<\/p>\n

\n
• Le vendeur est le conjoint de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, ou l’un de ses descendants, ou le conjoint d’un descendant du d\u00e9funt<\/li>\n
• Avant la mort du d\u00e9funt, il \u00e9tait propri\u00e9taire d’un seul logement<\/li>\n
• Le d\u00e9funt aurait eu le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l’exoneration de l’imp\u00f4t sur la plus-value s’il \u00e9tait vivant et avait vendu l’appartement lui-m\u00eame.<\/li>\n<\/ul>\n

  Dans la mesure du possible, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre r\u00e9unis afin d’assurer le recours \u00e0 l’exemption d’imp\u00f4t sur la plus-value. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’immobilier pour v\u00e9rifier si vous r\u00e9unissez ces conditions et que vous pouvez effectivement b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration.<\/p>\n

  Les exemptions d’impot sur la plus-value lors de la vente de deux petits appartements en vue d’acheter un grand appartement<\/h3>\n

  Avant l’entr\u00e9e en vigueur des nouveaux amendements, la loi donnait la possibilit\u00e9 d’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t sur la plus-value dans le cas o\u00f9 deux petits appartements ont \u00e9t\u00e9 vendus en vue de l’achat d’un appartement plus grand. Cela \u00e9tait conditionn\u00e9 au montant de la vente: la valeur du bien acquis devait \u00eatre au moins \u00e9quivalente aux 3\/4 de la valeur des deux petits appartements.<\/p>\n

  Le nouvel amendement a modifi\u00e9 les conditions d’exemption, en limitant l’admissibilit\u00e9 \u00e0 cette exemption. Maintenant, ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration uniquement un vendeur qui au moment de la vente des petits appartements, \u00e9tait propri\u00e9taire uniquement des appartements vendus. Il ne doit pas poss\u00e9der d’autres biens immobiliers.<\/p>\n

  Les exemptions de l’imp\u00f4t sur la plus-value au regard d’une maison re\u00e7ue en cadeau<\/h3>\n

  Dans le pass\u00e9, lors du transfert d’un appartement comme un cadeau \u00e0 un parent (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition \u00e9tablie par la loi isra\u00e9lienne), le c\u00e9dant pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration fiscale.<\/p>\n

  Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation, la transmission d’un appartement en tant que cadeau \u00e0 un proche, sera exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t, uniquement \u00e0 la condition que l’appartement transf\u00e9r\u00e9 aura pu \u00eatre re\u00e7u par don ou par l’h\u00e9ritage de leurs parents.<\/p>\n

  La r\u00e9duction significative de la possibilit\u00e9 d’obtention d’exemptions d’imp\u00f4t sur la plus-value<\/h3>\n

  Les nouveaux amendements de la loi sur les plus-values r\u00e9duisent consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s d’exemption d’imp\u00f4t sur la plus-value.<\/p>\n

  En outre, il est \u00e9galement question d’une agravation des crit\u00e8res d’obtention d’exemptions fiscales de l’imp\u00f4t sur la plus-value. Il faut garder en t\u00eate que l’imp\u00f4t sur la plus-value peut atteindre des sommes consid\u00e9rables, et l’obligation de paiement peut affecter la valeur de la transaction. D’o\u00f9 l’importance consid\u00e9rable de la planification minutieuse de chaque transaction.<\/p>\n

  Toutefois, il convient de noter que dans les cas o\u00f9 il n’y a aucune possibilit\u00e9 d’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t sur la plus-value, le nouvel amendement offre l’option du paiement de l’imp\u00f4t dans le cadre de la d\u00e9fense lin\u00e9aire. Les vendeurs qui veulent faire appel \u00e0 La d\u00e9fense lin\u00e9aire et qui r\u00e9unissent les conditions fix\u00e9es par la loi, pourront obtenir des avantages significatifs dans le cadre du calcul de l’imp\u00f4t sur la plus-value.<\/p>\n

  Contactez nous –\u00a0Exemption imp\u00f4t plus-value<\/strong><\/h4>\n

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